Domaine Henri Cruchon SA – En vigueur au 18 février 2026

Article 1 : Objet et identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Domaine Henri Cruchon SA, société anonyme dont le siège social est à Echichens (VD), inscrite au registre du commerce sous le numéro CH-550.0.138.900-7 (ci-après « le Domaine »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur ») effectuant un achat sur le site internet www.henricruchon.ch ou par tout autre moyen de communication.

En passant commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans aucune réserve.

Article 2 : Protection des mineurs et capacité juridique

Conformément à la législation suisse en vigueur et aux dispositions de la Loi fédérale sur l’alcool, la vente de boissons alcooliques est soumise à des limites d’âge. En validant sa commande, l’Acheteur certifie avoir atteint l’âge de 18 ans révolus pour l’achat de vin.

Le Domaine décline toute responsabilité en cas de déclaration mensongère. Nous nous réservons le droit d’exiger une preuve d’identité officielle avant de finaliser la commande ou lors de la remise du colis.

Article 3 : Conclusion du contrat et processus de commande

3.1 Commande en ligne : Les produits présentés sur la boutique en ligne constituent une offre soumise à la condition résolutoire de la disponibilité des stocks. Le contrat est réputé conclu dès la validation finale du panier par l’Acheteur et la confirmation du paiement.

3.2 Confirmation : Un e-mail de confirmation automatique est adressé à l’Acheteur. Ce document atteste de la réception de la commande mais ne constitue pas une garantie de livraison si le produit s’avère indisponible.

3.3 Modification : Toute demande de modification ou d’annulation de commande par l’Acheteur ne sera prise en compte que si elle parvient au Domaine avant l’expédition de la marchandise.

Article 4 : Produits, Millésimes et Disponibilité

4.1 Caractéristiques : Le Domaine s’efforce de présenter les produits (cépages, parchets, méthodes de culture biodynamique) avec la plus grande précision. Toutefois, les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.

4.2 Rupture de stock : En cas d’indisponibilité d’un millésime ou d’un cru spécifique, le Domaine en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais. Sauf instruction contraire de l’Acheteur, le Domaine se réserve le droit de proposer un millésime équivalent ou de procéder à une livraison partielle. Les produits manquants ne feront pas l’objet d’une commande en attente automatique, sauf accord explicite.

Article 5 : Prix et conditions tarifaires

5.1 Devises et Taxes : Tous les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), montants nets, TVA suisse incluse. Les frais de traitement et d’expédition sont facturés en sus, selon les tarifs indiqués au moment de la commande.

5.2 Modification des prix : Le Domaine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve d’erreurs typographiques manifestes.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Paiement en ligne (Automatisé) : Les paiements par cartes de crédit (Visa, Mastercard), TWINT et Mollie sont débités immédiatement. La commande est traitée dès confirmation de la transaction par l’organisme financier.

6.2 Paiement par facture (Hors ligne) : Pour les paiements sur facture, la commande est mise en attente. Une facture est adressée à l’Acheteur. La marchandise reste la propriété du Domaine jusqu’au paiement intégral de la facture (Réserve de propriété). En cas de non-paiement après mise en demeure, le Domaine peut se départir du contrat conformément à l’art. 214 CO.

Article 7 : Livraison et Transport

7.1 Zone géographique : Les livraisons sont restreintes au territoire de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. Aucune livraison n’est effectuée en case postale.

7.2 Délais : Les délais de livraison sont de 3 à 8 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; un retard de livraison ne donne droit à aucun dédommagement ni annulation de commande.

7.3 Frais : Une participation aux frais de transport est demandée pour chaque commande. La livraison est offerte dès l’achat de 12 bouteilles. Pour toute commande inférieure à cette quantité, les frais de port sont calculés automatiquement lors de la validation du panier.

7.4 Transfert des risques : Conformément à l’art. 185 CO, les profits et les risques de la chose passent à l’Acheteur dès la conclusion du contrat. La marchandise voyage aux risques et périls de l’Acheteur.

Article 8 : Réception et Vérification de la marchandise

L’Acheteur a l’obligation de vérifier l’état et la conformité de la marchandise dès la réception.

8.1 Dommages apparents : En cas de bris ou de colis endommagé, des réserves précises doivent être formulées sur le bulletin de livraison du transporteur et signalées au Domaine sous 48 heures.

8.2 Vices cachés : Toute anomalie non décelable lors de la livraison doit nous être communiquée par écrit immédiatement après sa découverte, faute de quoi la marchandise est tenue pour acceptée (art. 201 CO).

Article 9 : Politique de Retour et Échange

9.1 Délai de rétractation : L’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours après réception pour retourner un article.

9.2 Conditions : Les articles doivent être renvoyés intacts, complets, dans leur emballage d’origine non ouvert, accompagnés de la facture. Les frais de port de retour sont intégralement à la charge de l’Acheteur.

9.3 Exceptions : Les produits ouverts, consommés ou endommagés par l’Acheteur ne font l’objet d’aucun retour ni remboursement.

Article 10 : Garanties, « Goût de bouchon » et Satisfaction

10.1 Garantie légale : Nos produits bénéficient de la garantie contre les défauts de matière ou de fabrication pour une durée de un an à compter de la livraison.

10.2 Satisfait ou remboursé (Garantie de satisfaction) : Votre satisfaction est notre priorité. Si la qualité d’un de nos vins ne devait pas répondre à vos attentes :

• L’Acheteur dispose d’un délai de 1 ans à compter de la date d’achat pour faire valoir cette garantie.

• Le Domaine s’engage à procéder au remboursement intégral des bouteilles non consommées qui nous seront retournées.

• Les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Domaine.

• Cette garantie s’applique aux vins dont la qualité intrinsèque est remise en question et ne couvre pas les dommages résultant d’un entreposage inadéquat par l’Acheteur.

10.3 Goût de bouchon : Le Domaine s’engage à remplacer ou à créditer les bouteilles présentant un goût de bouchon manifeste, à condition que :

• Le vin ait été acheté directement auprès du Domaine.La bouteille soit retournée au moins aux 3/4 pleine avec son bouchon d’origine.

• Le défaut soit signalé dans les 12 mois suivant l’achat.

• Les frais de retour pour expertise sont à la charge du Domaine si le défaut est confirmé.

Article 11 : Limitation de responsabilité

Le Domaine Henri Cruchon SA ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de gain, atteinte à la réputation ou dommages résultant d’un entreposage inadéquat des vins (température, humidité, lumière). La responsabilité totale du Domaine est limitée au montant de la commande ayant généré le litige.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des textes, graphismes, photographies, logos et marques figurant sur le site sont la propriété exclusive du Domaine Henri Cruchon SA. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA).

Article 13 : Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV. Les données nécessaires à la gestion des commandes sont traitées de manière confidentielle et peuvent être transmises aux partenaires logistiques (La Poste) et financiers (Stripe, Mollie) uniquement pour l’exécution du contrat.

Article 14 : Droit applicable et For juridique

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.

En cas de litige, le for juridique exclusif est situé auprès des tribunaux compétents du District de Morges, siège social de la société Domaine Henri Cruchon SA.